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Traitement des réclamations

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt des réclamations


En sa qualité de Conseil en Investissements Financiers, FIGA doit mettre en place et maintenir à jour une organisation et des procédures administratives en vue de prendre toutes les mesures raisonnables dans le but d’identifier, contrôler et gérer les éventuels conflits d’intérêts qui pourraient se présenter dans le cadre de son activité.

Le présent document est établi en application de l’article 18 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (Directive MIF) et des articles 313.18 à 313.24 et 313.25 à 313.28 du Règlement Général de l’AUTORITÉ des MARCHÉS FINANCIERS.

Le présent document vise à exposer :
- les situations potentielles de conflits d’intérêt
- le dispositif mis en place afin de prévenir et détecter ces situations
- la gestion des conflits survenus et leur consignation
- LES SITUATIONS POTENTIELLES DE CONFLITS D’INTÉRÊT

Un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle la société FIGA ou l’un de ses salariés ont un intérêt d’ordre matériel, professionnel, commercial ou financier qui vient concurrencer l’intérêt du client.

Les conflits d’intérêt peuvent prendre plusieurs formes, ils peuvent être :
- réels, ce qui implique un conflit direct entre des obligations et des intérêts
potentiels : conflits futurs probables
- perçus dans des circonstances créant l’apparence d’un conflit

Ces conflits d’intérêt peuvent avoir les origines suivantes :

- conflits d’intérêt entre l’entreprise et un client
- conflits d’intérêt entre un collaborateur de l’entreprise et un client
- conflits d’intérêts entre clients

Les principales catégories de conflits d’intérêt potentiels qui ont été recensées par FIGA, sans que cette énumération ait un caractère exhaustif, sont les suivantes :

- FIGA détient, et aurait la possibilité d’utiliser des informations confidentielles concernant un client et/ou un émetteur et/ou un instrument financier émis par ce dernier
- FIGA et/ou l’un de ses employés a (ont) des intérêts personnels dans le capital et/ou l’organisation d’un émetteur et/ou d’un client
les employés de FIGA ou ceux du client bénéficient d’avantages et de cadeaux de la part du client ou de FIGA.

LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT


Conformément aux dispositions réglementaires, FIGA a mis en place et maintient constamment opérationnel un dispositif de procédures internes qui vise à prendre toutes les mesures raisonnables dans le but de prévenir les conflits d’intérêt qui pourraient porter atteinte aux intérêts des clients.

Les principaux axes de ces mesures sont les suivants :

Procédures de traitement des opérations effectuées par l’entreprise d’investissement :

- règles concernant les modalités de traitement des opérations d’ingénierie financière et de liquidité de marché : dans le cadre de la dispense de ses conseils en matière de stratégie financière et dans celui de la réalisation des missions qui lui sont confiées, FIGA privilégie systématiquement les intérêts de ses clients par rapport à ses propres intérêts commerciaux et/ou financiers
- règles relatives à la rédaction et à la diffusion des études et analyses financières : FIGA se conforme strictement aux dispositions de la charte de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF.
- Mesures relatives aux principes de déontologie professionnelle applicables aux collaborateurs de l’entreprise d’investissement.

Tous les employés de FIGA sont soumis à un code d’éthique qui impose le respect des règles et obligations suivantes :

- obligation de déclaration des transactions et intérêts personnels (ainsi que des personnes liées) sur les marchés financiers
- obligation de déclaration des liens directs ou indirects avec les entreprises clientes ou partenaires
- obligation de déclaration des cadeaux et avantages reçus au titre de l’activité professionnelle, par d’autres entités que FIGA elle-même

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT

Si un conflit d’intérêt ou une possibilité de conflit d’intérêt est détecté, celui-ci fait l’objet d’une information immédiate des organes de décision de l’entreprise.

Si l’application des procédures internes de FIGA ne permet pas, pour quelle que raison que ce soit, de gérer ledit conflit d’intérêt de façon satisfaisante et conformément aux différents points exposés dans ce document, FIGA communiquera au client concerné la nature ou la source générale de ce conflit avant d’entreprendre ou de poursuivre une quelconque relation commerciale avec ce client.

Conformément aux dispositions des articles 30(h) et 30(i) de la « Directive MIF-niveau2 » et de celles de l’article 313-23 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, tout client peut demander la communication du détail de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur au sein de FIGA.

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS


Conformément à l’Instruction AMF n° 2012-07, FIGA informe ses clients qu’en cas de réclamation, ils peuvent s’adresser au 

Service Clients FIGA – 2, rue Troyon – 92310 SEVRES (assistante@groupe-figa.fr). 

Conformément à ses procédures, FIGA s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables maximum et s’octroie un délai de deux mois pour apporter une réponse.

Dans le cas où la réponse apportée ne satisferait pas, les clients ont la possibilité de recourir aux services du Médiateur des autorités aux coordonnées suivantes :

Médiateur de l’ANACOFI-CIF : 92, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS

Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers): 17, place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02
Le Groupe Figa est un cabinet d’ingénierie fiscale et patrimoniale située à Sèvres. Cabinet à taille humaine, nous établissons une relation privilégiée avec nos clients. Écoute, disponibilité et réactivité sont les maîtres-mots de notre activité.

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